L'analyse

Dans le domaine de la famille, nous venons de connaître deux réformes importantes, qui vont dans le sens d’une plus grande liberté et égalité : la possibilité du mariage pour tous en 2013, et, plus récemment, en 2016, la loi permettant le divorce sans juge. Désormais, s’il y une réforme attendue, souhaitée par les spécialistes, c’est du côté de la filiation. Une évolution du droit est nécessaire pour répondre aux nouvelles technologies de procréation, avec intervention d’un tiers. Il s’agirait de légiférer à la fois sur les conditions d’accès et sur les conséquences, autrement dit la filiation d’un enfant né dans ces conditions.

Ce ne serait pas une réforme en profondeur de la filiation, car cela a déjà été fait en 2005. En revanche, la filiation d’un enfant né d’une gestation (GPA) pour autrui interroge les fondements de la filiation, notamment la définition de la maternité, ce qui risque de soulever de nombreux débats. Il n’y a pas cet obstacle pour établir la maternité dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA) : même s’il y a intervention d’un tiers (un homme ou une femme), la gestation et l’accouchement s’inscrivent dans la filiation charnelle. La PMA est déjà admise d’un point de vue éthique. Le problème, c’est que le droit français est très décalé par rapport aux autres droits européens, car nous n’acceptons les PMA que pour les couples hétérosexuels, ce qui exclue les femmes seules et les couples de femmes. Nous assistons à une situation très hypocrite, car on n’admet pas qu’elles y aient recours en France, mais si elles vont à l’étranger, on reconnaît la filiation maternelle de l’enfant à l’égard de la mère qui l’a porté et on admet l’adoption par sa femme (l’adoption ne pouvant intervenir qu’en cas de mariage). Ce n’est pas très cohérent !

Il peut aussi y avoir des évolutions pour le droit de la filiation, qui est devenu très complexe, avec des conflits de droits entre le père biologique, le père légal, l’enfant lui-même… Ce sont des questions très délicates. S’il devait y avoir une réforme, elle devrait être faite davantage en dentelle qu’en prêt-à-porter ! Une réforme paraît nécessaire pour permettre à notre droit de la filiation de répondre aux évolutions de la société et de la technologie médicale en recherchant un équilibre entre les droits fondamentaux des personnes concernées, et notamment en respectant le principe fondamental de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Pour en savoir plus, deux ouvrages d’Adeline Gouttenoire : Droit de la famille, avec Patrick Courbe, aux éditions Sirey, Droit des mineurs, avec Philippe Bonfils, aux éditions Dalloz.

Adeline gouttenoire,

spécialiste du droit de la famille et du droit des mineurs, professeur de droit privé à l’université de Bordeaux.

« Le droit de la filiation est devenu très complexe. »